Législation
Le garant d’une location est une personne physique (un membre de la famille du locataire, un ami, un collègue de travail, etc..) ou morale (une banque, un organisme comme Action Logement, une entreprise, etc.) qui s’engage à assumer l’impayé de loyer lorsque le locataire ne parvient plus à le faire.
Dans l’idéal, le garant doit au moins gagner 3 fois le montant du loyer et bénéficier d’une situation stable (CDI, retraite, fonctionnaire, indépendant plus de 2 ans d’ancienneté, etc.).
Par conséquent, lorsqu’il y a un garant, pour que son dossier soit accepté, ce dernier doit remettre un certain nombre de justificatifs. Ces documents doivent attester de ses capacités financières pour suppléer aux éventuels impayés de loyer du locataire. La nature de ces documents varie selon si le garant est une personne physique ou morale.
Une fois l’accord conclu entre propriétaire et garant, ce dernier se matérialise par la signature de l’acte de caution. La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit réalisé sous seing privé ou par acte authentique (établi par un officier public comme un notaire, huissier, etc.).
De ce fait, le garant d’une location s’engage par écrit à payer les dettes locatives générées par le locataire.
La dette locative et l’acte de cautionnement concerne :
- l’impayé de loyer ;
- l’impayé de charges ;
- les frais de remise en état lorsque le locataire a dégradé le logement sans avoir réglé les réparations.
Il est fréquent d’entendre des confusions entre garant, caution et dépôt de garantie. Quelques explications s’imposent donc.
Qu’est-ce qu’un garant ?
Le garant est la personne, physique ou morale, qui assure une sécurité contre l’impayé de loyer. Autrement dit, on se retournera contre le garant en cas de dette locative du locataire.
Qu’est-ce que l’acte de caution ?
Lorsqu’on parle de caution, on évoque en réalité l’acte de cautionnement c’est-à-dire document qui lie le garant avec le propriétaire dans le remboursement de la dette locative.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Il s’agit d’une somme d’argent (généralement 1 mois de loyer) versée par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est ensuite restituée lors de sa sortie.