Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation.
Par ailleurs, du fait des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015, tout nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement. Une erreur de mesurage de plus de 5% peut entraîner une baisse de loyer.

En location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m (Surface habitable = surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre).
• Soit un volume habitable d’au moins 20 m³ (Volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre)
  

En colocation

Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.

• S’il y a un bail par colocataire ; chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire à l’usage privatif, et indiquer les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

• Si c’est un bail commun à tous les colocataires ; chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Attention : Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.